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commission d’achat : ce que contient le texte définitif du projet de loi de finances rectificative

Début des vacances pour les parlementaires dès le jeudi 4 août, une fois le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté. La commission mixte paritaire est parvenue, mercredi 3 août, à un compromis pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. On vous en présente les principales mesures.

Possible monétisation des RTT jusqu’au 31 décembre 2025

Le gouvernement et les sénateurs s’écharpaient sur ce point : le premier souhaitait que la conversation des RTT en salaire soit limitée dans le étape, seulement jusqu’à 2023, cependant que les derniers voulaient pérenniser le dispositif. En commission mixte paritaire, les parlementaires ont coupé la poire en deux : la mesure sera finalement effective jusqu’à fin 2025. Concrètement, jusqu’à cette date, les salariés pourront se faire payer leurs RTT plutôt que de les poser.

Élargissement de la prime de rentrée

Le Sénat avait supprimé l’aide exceptionnelle de rentrée pour les bénéficiaires des minimas sociaux. Contestations dans les rangs du gouvernement et des élus de gauche : réserver la prime de rentrée aux seuls bénéficiaires de la prime d’activité, et donc aux travailleurs les plus modestes, revient à en exclure près de quatre millions de personnes. Les sénateurs et députés sont parvenus à s’entendre afin d’aider l’ensemble des travailleurs les plus modestes : une enveloppe de 100 millions d’euros sera prévue pour eux, soit 2,8 millions de personnes en plus qui ne toucheront pas le chèque de 100 euros mais un versement exceptionnel moindre.

600 millions d’euros de plus pour les collectivités locales 

Cette mesure satisfait à la fois la claire et la gauche. Pour compenser la hausse de 4% du RSA, versée aux allocataires par les départements, et aider les collectivités à financer la hausse du point d’indice des fonctionnaires territoriaux, un budget supplémentaire de 600 millions d’euros sera alloué aux collectivités locales.

Mise en place d’une carte vitale biométrique

Les sénateurs de claire ont obtenu gain de cause : une carte vitale biométrique va être instaurée. Par la présence d’une puce électronique comportant les caractéristiques physiques de l’assuré (taille, poids, maladie, empreintes digitales…), les professionnels de santé pourront s’assurer que la carte n’est ni fausse, ni empruntée. Et, ainsi, limiter la fraude fiscale. 

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