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la cour d’appel va reporter sa décision après la mort de Bernard Tapie

La cour d’appel ne prononcera ni relaxe, ni condamnation mais constatera l’extinction de l’action publique à l’encontre de l’homme d’affaires.

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Publié le 04/10/2021 14:41

Temps de lecture : 1 min.

La cour d’appel de Paris, qui devait se prononcer mercredi dans l’affaire de l’arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008, va reporter sa décision après la mort de Bernard Tapie dimanche, a appris France télévisions lundi 4 octobre de source judiciaire. La présidente de la cour va annoncer « la réouverture des débats » avant de renvoyer la décision « à bref délai », a ajouté cette source judiciaire.

A l’issue du procès au printemps, la cour devait rendre sa décision le 6 octobre pour trancher une deuxième fois dans ce dossier, l’un des volets du titanesque litige de plus d’un quart de siècle entre l’homme d’affaires et sa banque historique.

Pour Bernard Tapie, la procédure en restera à la relaxe générale prononcée par le tribunal le 9 juillet 2019 : la cour d’appel ne prononcera ni relaxe, ni condamnation mais constatera l’extinction de l’action publique à son encontre.

Elle doit en revanche trancher sur le sort de Stéphane Richard, alors directeur de cabinet de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, et sur ceux de l’avocat historique de Bernard Tapie Maurice Lantourne, de l’ancien magistrat Pierre Estoup et de deux hauts fonctionnaires.

Bernard Tapie est mort dimanche à 78 ans à son domicile parisien des suites d’un cancer. Après une pluie d’hommages, une messe est prévue mercredi à Paris et une chapelle ardente sera dressée jeudi à Marseille, où il doit être inhumé vendredi.

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